Decisione (UE) 2023/2201

DÉCISION (UE) 2023/2201 DU CONSEIL - du 28 septembre 2023 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la déclaration devant être faite conformément à l’article 23, paragraphe 4, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte