DECISIONE·2106·6 octobre 2023

Decisione (UE) 2023/2106

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/2106 DE LA COMMISSION - du 6 octobre 2023 - rectifiant certaines versions linguistiques de la décision d’exécution (UE) 2022/162 établissant les modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul et la vérification de la réduction de la consommation de certains produits en plastique à usage unique et la communication des données y relatives et des mesures prises par les États membres pour parvenir à cette réduction - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 6 octobre 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil