DECISIONE·n° 2198·16 octobre 2023
Decisione (UE) 2023/2198
DÉCISION (UE) 2023/2198 DU CONSEIL - du 16 octobre 2023 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
En vigueur depuis le 16 octobre 2023 3 articles 1 version historisée
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