DECISIONE·n° 2216·16 octobre 2023
Decisione (UE) 2023/2216
DÉCISION (UE) 2023/2216 DU CONSEIL - du 16 octobre 2023 - concernant la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
En vigueur depuis le 16 octobre 2023 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible