DECISIONE·n° 2199·17 octobre 2023
Decisione (UE) 2023/2199
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/2199 DE LA COMMISSION - du 17 octobre 2023 - accordant à certains États membres des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques conformément au règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie - [notifiée sous le numéro C(2023) 6856] - (Les textes en langues allemande, espagnole, finnoise, française, grecque, néerlandaise, roumaine, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 17 octobre 2023 2 articles 1 version historisée
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