DECISIONE·2522·8 novembre 2023

Decisione (UE) 2023/2522

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/2522 DE LA COMMISSION - du 8 novembre 2023 - relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Création d’une Autorité européenne de l’environnement» - (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 8 novembre 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil