Decisione (UE) 2023/2582

DÉCISION (UE) 2023/2582 DU CONSEIL - du 8 novembre 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 5e session de la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale de l’OTIF - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)