DECISIONE·2484·9 novembre 2023

Decisione (UE) 2023/2484

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/2484 DE LA COMMISSION - du 9 novembre 2023 - modifiant la décision d’exécution 2012/715/UE en ce qui concerne l’inscription de Taïwan (*1) sur la liste des pays tiers établie par ladite décision - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 9 novembre 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil