DECISIONE·n° 2577·9 novembre 2023
Decisione (UE) 2023/2577
DÉCISION (UE) 2023/2577 DU CONSEIL - du 9 novembre 2023 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
En vigueur depuis le 9 novembre 2023 3 articles 1 version historisée
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