Decisione (UE) 2023/2637

DÉCISION (UE) 2023/2637 DU CONSEIL - du 20 novembre 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (règlement AESM) - (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)