DECISIONE·n° 2641·20 novembre 2023

Decisione (UE) 2023/2641

DÉCISION (UE) 2023/2641 DU CONSEIL - du 20 novembre 2023 - portant nomination de trois membres de la Cour des comptes

En vigueur depuis le 20 novembre 2023 2 articles 1 version historisée
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