DECISIONE·n° 2689·27 novembre 2023
Decisione (UE) 2023/2689
DÉCISION (PESC) 2023/2689 DU CONSEIL - du 27 novembre 2023 - modifiant la décision (PESC) 2022/2245 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes formées par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale
En vigueur depuis le 27 novembre 2023 2 articles 1 version historisée
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