DECISIONE·n° 454·7 décembre 2023
Decisione (UE) 2024/454
DÉCISION (UE) 2024/454 DE LA COMMISSION - du 7 décembre 2023 - relative à la mesure SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)]: aide octroyée par l’Allemagne pour les tests de qualité du lait effectués en Bavière conformément à la loi sur le lait et les matières grasses - [notifiée sous le numéro C(2023) 8388] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 7 décembre 2023 2 articles 1 version historisée
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