Decisione (UE) 2023/2915

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/2915 DU CONSEIL - du 11 décembre 2023 - en ce qui concerne la détermination, en vertu de l’article 8, paragraphe 10, deuxième alinéa, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer à la Norvège les données à caractère personnel liées aux données ADN, aux données dactyloscopiques et aux données relatives à l’immatriculation des véhicules