DECISIONE·2907·21 décembre 2023

Decisione (UE) 2023/2907

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/2907 DU CONSEIL - du 21 décembre 2023 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/512 autorisant le Royaume-Uni à appliquer, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la prorogation de l’autorisation

En vigueur depuis le 21 décembre 2023 3 articles 1 version historisée
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