DECISIONE·n° 210·30 décembre 2023
Decisione (UE) 2024/210
DÉCISION (UE) 2024/210 DU CONSEIL - du 30 décembre 2023 - relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie
En vigueur depuis le 30 décembre 2023 3 articles 1 version historisée
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