DECISIONE·n° 330·16 janvier 2024
Decisione (UE) 2024/330
DÉCISION (PESC) 2024/330 DU CONSEIL - du 16 janvier 2024 - modifiant la décision (PESC) 2019/2009 du Conseil visant à soutenir les efforts déployés par l’Ukraine pour lutter contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs, en coopération avec l’OSCE
En vigueur depuis le 16 janvier 2024 2 articles 1 version historisée
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