DECISIONE·n° 592·23 janvier 2024
Decisione (UE) 2024/592
DÉCISION (UE) 2024/592 DU CONSEIL - du 23 janvier 2024 - habilitant la France à négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile relevant du droit de la famille
En vigueur depuis le 23 janvier 2024 3 articles 1 version historisée
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