DECISIONE·n° 2780·29 janvier 2024
Decisione (UE) 2024/2780
DÉCISION (UE) 2024/2780 DU CONSEIL - du 29 janvier 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la troisième session de la réunion des parties au protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
En vigueur depuis le 29 janvier 2024 3 articles 1 version historisée
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