DECISIONE·2780·29 janvier 2024

Decisione (UE) 2024/2780

DÉCISION (UE) 2024/2780 DU CONSEIL - du 29 janvier 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la troisième session de la réunion des parties au protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

En vigueur depuis le 29 janvier 2024 3 articles 1 version historisée
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