DECISIONE·n° 421·29 janvier 2024
Decisione (UE) 2024/421
DÉCISION (PESC) 2024/421 DU CONSEIL - du 29 janvier 2024 - modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
En vigueur depuis le 29 janvier 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible