Decisione (UE) 2024/444

DÉCISION (UE) 2024/444 DU CONSEIL - du 29 janvier 2024 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la 13e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’incorporation de l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement dans l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce