Decisione (UE) 2024/588

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/588 DE LA COMMISSION - du 6 février 2024 - relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «European Cannabis Initiative» - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)