DECISIONE·n° 593·7 février 2024
Decisione (UE) 2024/593
DÉCISION (UE) 2024/593 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 7 février 2024 - habilitant la France à négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale
En vigueur depuis le 7 février 2024 3 articles 1 version historisée
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