Decisione (UE) 2024/462

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/462 DE LA COMMISSION - du 8 février 2024 - concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-461/18 P et de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne T-442/12 ayant trait au règlement d’exécution (UE) no 626/2012 du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) no 349/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine