DECISIONE·n° 628·19 février 2024
Decisione (UE) 2024/628
DÉCISION (PESC) 2024/628 DU CONSEIL - du 19 février 2024 - modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
En vigueur depuis le 19 février 2024 2 articles 1 version historisée
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