Decisione (UE) 2024/633

DÉCISION (PESC) 2024/633 DU CONSEIL - du 19 février 2024 - modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement