DECISIONE·n° 767·20 février 2024
Decisione (UE) 2024/767
DÉCISION (UE) 2024/767 DU CONSEIL - du 20 février 2024 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 20 février 2024 3 articles 1 version historisée
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