DECISIONE·767·20 février 2024

Decisione (UE) 2024/767

DÉCISION (UE) 2024/767 DU CONSEIL - du 20 février 2024 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 20 février 2024 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil