DECISIONE·n° 756·26 février 2024
Decisione (UE) 2024/756
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2024/756 DU CONSEIL - du 26 février 2024 - mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
En vigueur depuis le 26 février 2024 2 articles 1 version historisée
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