DECISIONE·n° 1542·4 mars 2024
Decisione (UE) 2024/1542
DÉCISION (PESC) 2024/1542 DU CONSEIL - du 4 mars 2024 - relative à la signature et à la conclusion, de l’accord entre l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne sur la sécurité et l’échange des informations classifiées
En vigueur depuis le 4 mars 2024 4 articles 1 version historisée
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