Decisione (UE) 2024/773

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/773 DE LA COMMISSION - du 4 mars 2024 - modifiant la décision 2009/992/UE concernant les exigences minimales relatives aux données supplémentaires qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier - [notifiée sous le numéro C(2024) 1120] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)