Decisione (UE) 2024/775

DÉCISION (UE) 2024/775 DE LA COMMISSION - du 4 mars 2024 - relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement - [notifiée sous le numéro C(2024) 1333] - (Les textes en langues lettone, lituanienne, polonaise, roumaine et slovaque sont les seuls faisant foi.)