DECISIONE·n° 831·4 mars 2024
Decisione (UE) 2024/831
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/831 DU CONSEIL - du 4 mars 2024 - autorisant la Suède à appliquer des taux d’accise réduits sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède
En vigueur depuis le 4 mars 2024 3 articles 1 version historisée
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