Decisione (UE) 2024/851

DÉCISION (UE) 2024/851 DU CONSEIL - du 4 mars 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 12e session de la Commission préparatoire pour l’établissement du Registre international pour le matériel roulant ferroviaire et de la première session de l’Autorité de surveillance instituée en vertu du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)