Decisione (UE) 2024/876

DÉCISION (UE) 2024/876 DU CONSEIL - du 4 mars 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ASAP) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)