DECISIONE·n° 788·6 mars 2024
Decisione (UE) 2024/788
DÉCISION (UE) 2024/788 DE LA COMMISSION - du 6 mars 2024 - confirmant la participation de l’Irlande à la directive (UE) 2023/2843 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2011/99/UE et 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2003/8/CE du Conseil et les décisions-cadres 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire
En vigueur depuis le 6 mars 2024 2 articles 1 version historisée
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