Decisione (UE) 2024/789

DÉCISION (UE) 2024/789 DE LA COMMISSION - du 6 mars 2024 - confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale