DECISIONE·n° 817·6 mars 2024
Decisione (UE) 2024/817
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/817 DE LA COMMISSION - du 6 mars 2024 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1195 en ce qui concerne des normes harmonisées relatives à la stérilisation des produits de santé et aux emballages des dispositifs médicaux stérilisés au stade terminal - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 6 mars 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible