DECISIONE·847·12 mars 2024

Decisione (UE) 2024/847

DÉCISION (PESC) 2024/847 DU CONSEIL - du 12 mars 2024 - modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

En vigueur depuis le 12 mars 2024 2 articles 1 version historisée
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