DECISIONE·n° 864·12 mars 2024
Decisione (UE) 2024/864
DÉCISION (UE) 2024/864 DU CONSEIL - du 12 mars 2024 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
En vigueur depuis le 12 mars 2024 3 articles 1 version historisée
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