DECISIONE·6842·14 mars 2024

Decisione (UE) 2024/6842

COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE - DÉCISION no E8 - du 14 mars 2024 - concernant la mise en place d’une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux organismes définis à l’article premier du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante de l’EESSI - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE/Suisse)

En vigueur depuis le 14 mars 2024 0 articles 1 version historisée
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