DECISIONE·n° 951·22 mars 2024
Decisione (UE) 2024/951
DÉCISION (PESC) 2024/951 DU CONSEIL - du 22 mars 2024 - modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
En vigueur depuis le 22 mars 2024 2 articles 1 version historisée
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