Decisione (UE) 2024/1011

DÉCISION (UE) 2024/1011 DU CONSEIL - du 25 mars 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité GNSS UE/ASECNA institué par l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur dudit comité