DECISIONE·n° 1016·25 mars 2024
Decisione (UE) 2024/1016
DÉCISION (UE) 2024/1016 DU CONSEIL - du 25 mars 2024 - établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconduction de l’accord
En vigueur depuis le 25 mars 2024 4 articles 1 version historisée
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