DECISIONE·1016·25 mars 2024

Decisione (UE) 2024/1016

DÉCISION (UE) 2024/1016 DU CONSEIL - du 25 mars 2024 - établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconduction de l’accord

En vigueur depuis le 25 mars 2024 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil