DECISIONE·n° 1018·25 mars 2024
Decisione (UE) 2024/1018
DÉCISION (UE) 2024/1018 DU CONSEIL - du 25 mars 2024 - invitant les États membres à ratifier la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, de l’Organisation internationale du travail
En vigueur depuis le 25 mars 2024 2 articles 1 version historisée
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