DECISIONE·n° 953·25 mars 2024
Decisione (UE) 2024/953
DÉCISION (PESC) 2024/953 DU CONSEIL - du 25 mars 2024 - modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés
En vigueur depuis le 25 mars 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible