DECISIONE·n° 1231·12 avril 2024
Decisione (UE) 2024/1231
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1231 DU CONSEIL - du 12 avril 2024 - portant abrogation de la décision d’exécution (UE) 2022/2459 relative à l’application d’une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie
En vigueur depuis le 12 avril 2024 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible