DECISIONE·n° 1361·22 avril 2024
Decisione (UE) 2024/1361
DÉCISION (UE) 2024/1361 DU CONSEIL - du 22 avril 2024 - relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
En vigueur depuis le 22 avril 2024 3 articles 1 version historisée
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