Decisione (UE) 2024/1669

DÉCISION (UE) 2024/1669 DU CONSEIL - du 22 avril 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sur des amendements au règlement intérieur du comité en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement