DECISIONE·n° 1246·24 avril 2024
Decisione (UE) 2024/1246
DÉCISION (UE) 2024/1246 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 avril 2024 - relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et modifiant l’accord portant création de la BERD en ce qui concerne l’extension du périmètre géographique des opérations de la BERD à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq, et à la suppression de la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires
En vigueur depuis le 24 avril 2024 6 articles 1 version historisée
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