Decisione (UE) 2024/1254

DÉCISION (UE) 2024/1254 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 avril 2024 - modifiant les directives 2009/12/CE, 2009/33/CE et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)